CGV (CONDITIONS GENERALES DE VENTES)

Article 1 – Définitions

« Client » : Particulier qui passe une commande sur le site internet « Sev Access ».

« CGV » : Conditions générales de vente ».

« Vendeur » : DOMOKOS Séverine Entrepreneur Individuel (EI), il s’agit du professionnel qui propose aux clients des produits, soit du prêt à porter.

« Produits » : Biens mis en vente dans le catalogue du site internet « Sev Access »

« Site Internet » : Sev Access, il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

« Commande » : Document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits.

Article 2 – Objet des présentes CGV

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de produits entre notre société DOMOKOS Séverine Entrepreneur Individuel « EI » et les clients. Elles énoncent à ce ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par DOMOKOS Séverine Entrepreneur Individuel « EI » à partir du site Internet « Sev Access »

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

La Société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients rest celle en vigueur au jour de leur commande.

Les présentes CGV ne valent que pour les achats effectués par des acheteurs situés sur le territoire français et livrés exclusivement sur celui-ci.

Article 3 – Informations sur les produits

Les produits de prêt à porter qui sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur notre site internet « Sev Access ».

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, il est possible que des variations dans les stocks surviennent en tant réel en raison de la demande et des mises à jour du système. Si un produit commandé n’est disponible, Sev Access s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à proposer des alternatives lorsque cela est possible.

Chaque produit mis en vente sur Sev Access est accompagnée d’une description détaillée la plus exacte possible. Celle-ci comprend des informations telles que les dimensions, les matières, les couleurs utilisés ainsi que toute autre spécificité pertinente. Ces descriptions visent à fournir aux clients une vue d’ensemble précise des produits afin de les aider à faire un choix éclairé.

Les images des produits ne sont pas contractuelles. Elles n’ont qu’une valeur indicative, des altérations peuvent apparaitre du fait du traitement de la photo.

Article 4 – Commandes

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site internet Sev Access, pour tous les produits qui y figurent, et bien entendu, dans la limite des stocks disponibles.

Les clients passent commandes directement sur le catalogue proposé par le site internet Sev Access.

Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.

Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV, et indiquer l’adresse, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement qu’ils désirent.

L’acceptation de la commande par le client activera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de Sev Access.

Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, DOMOKOS Séverine Entrepreneur Individuel (EI), vendeur sur le site Sev Access, pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.

Les produits proposés à la vente sur le site internet Sev Access varient en fonction des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, après passation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone. Le client aura alors la possibilité d’annuler la commande du produit non disponible et être remboursé du montant correspondant. Toutefois, pour le reste, la commande reste ferme et définitive.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.

Les prix indiqués sont indiqués en TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.

Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La vente sera considérée comme définitive , après l’envoi d’un e-mail aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur, et après envoi du paiement du prix au vendeur.

Afin de régler leur commande, les clients peuvent choisir parmi les différents modes de paiement mis à leur disposition par DOMOKOS Séverine Entrepreneur Individuel « EI » et listés sur le site internet Sev Acccess.

Les différents moyens de paiements sont :

• Par carte bancaire,
• Par Paypal

Article 6 – Retard de paiement

L’entreprise individuelle DOMOKOS Séverine se réserve le droit de refuser ou d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, la société peut demander aux client de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.

Article 7 – Signature électronique

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients des clients valent acceptation express de toutes les opérations effectuées.

Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter DOMOKOS Séverine Entrepreneur Individuel (EI) par mail à l’adresse suivante : sev-access@orange.fr.

Article 8 – Suivi et modalités de livraison

Les frais de livraison doivent être rajoutés au montant total de la commande, ils ne sont donc pas inclus dans les prix de vente. Voici un tableau comprenant les modes de livraison les couts ainsi que les délais de traitement :

Les modes de livraison et les tarifs

Mode de livraison	Frais de livraison	Délai de livraison
Commande > 69 € Mondial Relay uniquement	Gratuit	Sous 3 à 5 jours
Mondial Relay	6 €	Sous 3 à 5 jours
Colissimo domicile	8 €	Sous 3 à 5 jours

Tous les délais sont mentionnés en jours ouvrés à partir de la validation de commande.

Toutes les commandes reçues avant 23 h sont préparées le lendemain (hors jours fériés, samedi et dimanche) sauf cas de force majeure * ou un volume de commandes élevé.

* Sont considérés comme cas de force majeure les éléments remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation.

La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse dans un délai maximum de 72 h ouvrables à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande.

Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l’instant où ils consultent la disponibilité des produits.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse.

Lorsque des colis sont renvoyés à DOMOKOS Séverine entrepreneur individuel, la société peut réexpédier les colis aux frais des clients, lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.

La société, vendeur, s’engage à ce que les produits soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.

Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.

DOMOKOS Séverine entrepreneur individuel, ne pourra être tenu responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.

Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.

Si la livraison n’est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.

Le transfert de propriété ainsi que des risques de produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur.

Au moment de la livraison, si l’emballage est abimé ou encore ouvert, les clients doivent vérifier l’état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.

Article 9 – Erreurs de livraison

Au jour de la livraison, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de DOMOKOS Séverine Entrepreneur Individuel (EI) les réclamations d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande.

Les réclamations formulées au delà de ce délai seront rejetées.

Les réclamations doivent être faites par courrier électronique à l’adresse suivante : sev-access@orange.fr

Aucune réclamation non effectuées au regard des dispositions énoncées ci dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte.

Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou à rembourser doivent être retournés à DOMOKOS Séverine Entrepreneur Individuel (EI) dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante 46 chemin du Baniou Hameau d’Urdes 64170 LACQ. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.

Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L221-23 du Code de la consommation.

Afin d’exercer leur droit de rétraction, les clients doivent informer DOMOKOS Séverine Entrepreneur Individuel, de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi du formulaire dûment rempli figurant sur le site via le lien suivant : « Cliquez ci-dessus », en recommandé avec accusé réception à l’adresse postale suivante : 46 chemin du Baniou Hameau d’Urdes 64170 LACQ.

Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients, dans les limites des dispositions en vigueur, DOMOKOS Séverine Entrepreneur Individuel est tenu de rembourser les clients de la totalité sommes versées y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle DOMOKOS Séverine Entrepreneur individuel a été informé de la décision des clients de se rétracter.

Article 11 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 12 – Garanties

DOMOKOS Séverine Entrepreneur Individuel garantit les clients contre tous les défauts de conformité et contre les vices cachés des produits.

La société est garante de l’ensemble des produits et biens du contrat de vente.

Selon l’article L. 211-4 du Code de la Consommation, la société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Selon l’article L. 211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Garantie des vices cachés
Selon l’article 1641 du Code Civil, la société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La responsabilité de la société DOMOKOS Séverine Entrepreneur Individuel ne saurait être engagée :
– en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ;
– en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de DOMOKOS Séverine Entrepreneur Individuel à savoir le site Sev Access demeure la propriété du vendeur.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société Sev Access.

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet sans accord préalable et écrit de DOMOKOS Séverine Entrepreneur Individuel.

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site , ni la marque, ni le nom commercial, les logos, les dessins…etc.

Toute utilisation non autorisées est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passibles de poursuites pénales.

Article 14 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraire à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Aussi, les CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.

Article 16 – Litiges

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre DOMOKOS Séverine Entrepreneur Individuel et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l’article L.612-1 du Code de Commerce.

La Société DOMOKOS Séverine Entrepreneur Individuel « EI » adhère en ce sens au service du médiateur : (préciser le service du médiateur, ainsi que ses coordonnées)